La loi sur les finances de la Nouvelle-Écosse diffère de la législation du reste du Canada pour ce qui est des dépenses supplémentaires
À publier le 6 décembre – L’économie et les finances de la Nouvelle-Écosse se rétablissent aux niveaux antérieurs à la COVID-19, confirment plusieurs indicateurs financiers signalant une reprise, selon le rapport financier annuel de la vérificatrice générale.
Le gouvernement a déposé des états financiers fiables de 2021-2022 dans les délais prévus par la loi. Le gouvernement provincial de la Nouvelle-Écosse a ensuite reçu une opinion favorable pour la 22e année consécutive. L’opinion livrée assure tous les Néo-Écossais, ainsi que les décideurs au sein du gouvernement, qu’ils peuvent faire confiance aux états financiers.
Un aspect préoccupant ayant toutefois été mis en relief par la vérificatrice générale est l’absence de responsabilisation auprès de l’Assemblée législative par rapport aux affectations supplémentaires.
Des autorisations supplémentaires sont nécessaires lorsqu’un ministère détermine ne pas pouvoir respecter ses prévisions budgétaires originales.
« La comparaison que nous avons effectuée à l’échelle du pays révèle que la loi sur les finances (Finance Act) de la Nouvelle-Écosse est unique en ce qui a trait aux dépenses dépassant le budget original approuvé par l’Assemblée législative », fait remarquer la vérificatrice générale, Kim Adair.
« La Nouvelle-Écosse est la seule province où des dépenses supplémentaires sont approuvées uniquement par le gouvernement en place sans jamais avoir besoin d’être resoumises à l’Assemblée législative à des fins d’examen, de vote ou d’approbation. »
Au cours des dix dernières années, les gouvernements successifs ont approuvé 4,7 milliards de dollars de dépenses supplémentaires. Les montants ont substantiellement augmenté ces dernières années.
La vérificatrice générale recommande une responsabilisation et une transparence accrues en ce qui concerne le processus des affectations supplémentaires. Elle a posé le geste inhabituel d’inclure dans le rapport financier annuel une recommandation proposant que le ministère des Finances et du Conseil du Trésor évalue si des changements s’avèrent nécessaires pour harmoniser la procédure avec le reste des provinces canadiennes.
L’impulsion marquée survenue d’un déficit budgétaire de 585 millions de dollars à l’excédent audité de 351 millions de dollars en 2021-2022 est attribuable à une hausse de près d’un milliard de dollars des recettes de sources provinciales, notamment les recettes fiscales comme l’impôt des particuliers, la taxe de vente harmonisée et l’impôt des sociétés, ainsi qu’à la déchéance de permis extracôtiers.
La dette nette de la province est demeurée passablement stable au cours de l’exercice 2022. Après s’être infiniment accrue en 2020-2021 pour atteindre 16,4 milliards de dollars, l’augmentation annuelle au cours du dernier exercice s’est rapprochée des niveaux d’avant la COVID et elle s’établissait à 16,6 milliards de dollars à la fin de 2021-2022.
Le ratio de la dette nette au PIB de la province – utilisé pour évaluer la capacité du gouvernement provincial d’assumer ses obligations financières et de fournir des services – se situe désormais au-dessous des niveaux antérieurs à la pandémie. Les emprunts réels du gouvernement provincial en 2021-2022 ont été inférieurs au montant budgétisé.
En 2021-2022, le gouvernement a emprunté 1.1 milliard de dollars, soit à peu près la moitié du montant des emprunts budgétisé de 2,2 milliards de dollars. Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse avait emprunté 2,1 milliards de dollars en 2020-2021. La Nouvelle-Écosse continue de s’appuyer sur des paiements de péréquation fédéraux faisant en sorte que plus d’un dollar de chaque tranche de trois dollars de recettes de la province provient du gouvernement fédéral.
Le rapport financier annuel comporte trois chapitres et fournit des précisions sur des sujets d’intérêt touchant le gouvernement provincial, notamment :
- Le financement provincial des universités : Entre 2017-2018 et 2021-2022, le financement des universités est passé de 448 à 535 millions de dollars, un bond de 20 %, dont la majeure partie peut être attribuée à de l’aide et des subventions dans le cadre de programmes entre 2020- 2021 et 2021-2022.
- Le nettoyage des sites contaminés : Les engagements liés au nettoyage de sites contaminés, dont les emplacements de ports pour embarcations et de mines abandonnées, ont largement augmenté au cours des cinq derniers exercices ainsi que du présent exercice pour passer à 454,5 millions de dollars.
- Les coûts des soins de santé : Le gouvernement provincial a consacré 6 milliards de dollars aux coûts liés à la santé en 2021-2022. Depuis 2017-2018, les dépenses opérationnelles annuelles en matière de santé ont haussé de 1,1 milliard de dollars, et plus précisément de 869 millions de dollars depuis 2019-2020.
- Dépenses en fin d’exercice : Les montants des dépenses ont été substantiels durant la dernière semaine de l’exercice, comparativement aux exercices antérieurs. Des transactions de dépenses de 1,4 milliard de dollars enregistrées au cours de la dernière semaine de mars ont été analysées dans le cadre de notre audit des états financiers du gouvernement provincial.