L’excédent de dépenses du gouvernement atteint un sommet historique – vérificatrice générale
À publier le 5 décembre – La Nouvelle-Écosse doit améliorer la comptabilisation et la transparence des dépassements des budgets, car la pratique a atteint un sommet record de 1,7 milliard de dollars en 2022-2023, affirme la vérificatrice générale Kim Adair.
« Il n’est pas inhabituel pour les gouvernements d’augmenter leurs dépenses pour répondre à des besoins imprévus lorsqu’il y a lieu. Il s’agit toutefois d’une question qui préoccupe les Néo-Écossais, car il n’existe pas de processus officiel permettant aux législateurs de débattre des raisons entraînant l’utilisation de milliards de dollars de fonds publics », fait observer Adair au moment de la publication de son rapport financier annuel de 2023.
Lorsqu’un ministère détermine qu’il ne peut pas respecter ses prévisions budgétaires originales, des crédits supplémentaires deviennent nécessaires. La Nouvelle-Écosse se conforme à la loi sur les finances (Finance Act), mais la Loi n’est pas un instrument typique, car elle n’exige pas un examen des crédits supplémentaires, un vote sur ceux-ci, ni leur approbation de la part de l’Assemblée législative.
En 2022-2023, 1,7 milliard de dollars de crédits supplémentaires ont été ajoutés à un budget de 14 milliards de dollars, soit le montant le plus imposant approuvé depuis l’adoption de la loi sur les finances (Finance Act) actuelle en 2010.
Le total cumulatif de l’excédent de dépenses par rapport au budget se chiffre maintenant à 6,1 milliards de dollars au cours des dix dernières années.
Adair est le troisième vérificateur général à signaler une telle pratique depuis 2008 et c’est la deuxième année qu’elle formule une recommandation préconisant une approbation législative par le truchement de l’Assemblée législative.
À l’heure actuelle en Nouvelle-Écosse, le pouvoir de l’organe législatif de tenir le gouvernement responsable de ses excédents substantiels de dépenses au moyen de fonds publics est limité, explique Adair. Sur une note plus positive, le rapport de la vérificatrice générale révèle que durant les cinq dernières années, l’économie et les finances de la Nouvelle-Écosse se sont de façon générale améliorées.
Le gouvernement a affiché des surplus de fonctionnement au cours de quatre des cinq dernières années et le ratio de la dette au PIB s’est bonifié. Le surplus de fonctionnement de 115,7 millions de dollars de 2022-2023 est dû en partie à des recettes provinciales supérieures de 1,9 milliard de dollars aux prévisions budgétaires parce que l’économie provinciale a poursuivi sa reprise à un rythme plus intense qu’anticipé.
L’augmentation a essentiellement découlé d’un revenu imposable supérieur, d’investissements plus substantiels dans le marché de l’habitation et de dépenses de consommation accrues; les dépenses ont de leur côté été supérieures de 1,3 million de dollars aux montants budgétisés.
Le rapport financier annuel renferme deux chapitres et livre des détails sur des sujets d’intérêt touchant le gouvernement provincial, notamment :
Boat Harbour : Les obligations du gouvernement provincial à l’égard du nettoyage de Boat Harbour sont désormais estimées à 350,1 millions de dollars. Ces obligations ont substantiellement augmenté ces dernières années, en raison de hausses de 82,6 millions de dollars exclusivement dues à l’inflation depuis 2019. Les coûts de remise en état de Boat Harbour grimpent pendant que le projet attend une approbation fédérale.
les dépenses en matière de santé : Le gouvernement provincial a consacré 6.7 milliards de dollars aux dépenses en matière de santé et à l’acquisition d’immobilisations en 2022-2023, alors que les dépenses de fonctionnement dans le domaine des soins de santé ont crû de 1,7 milliard de dollars au cours des cinq dernières années.
le régime de retraite des enseignants de la Nouvelle-Écosse : Le régime de retraite des enseignants de la Nouvelle-Écosse était capitalisé à 75,1 % au 31 décembre 2022. Le rapport de 2022 du groupe d’experts indépendant du régime de retraite des enseignants de la Nouvelle-Écosse formulant des recommandations pour résoudre les difficultés auxquelles est confronté le régime n’a pas encore été rendu public.
la dette nette : La dette nette s’est alourdie de 2,8 milliards de dollars pour atteindre 17,8 milliards de dollars depuis 2018-2019, accusant une trajectoire à la hausse de son taux de croissance année après année. Le ratio de la dette nette au PIB de 31,7 % s’est amélioré comparativement au ratio de 33,1 % de l’année précédente.
Le gouvernement a fourni de l’information financière fiable par rapport à 2022-2023 dans les délais prévus par la loi. Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a, pour une 23e année consécutive, obtenu une opinion favorable. L’opinion en question assure les décideurs au sein du gouvernement ainsi que tous les Néo-Écossais qu’ils peuvent s’appuyer sur les états financiers.
Même si les états financiers sont fiables et que maints processus fonctionnent bien, des faiblesses marquées sous-jacentes en matière de contrôle doivent être corrigées au sein d’un ministère et de trois organismes gouvernementaux. Les faiblesses prononcées en matière de contrôle accroissent le risque d’une communication peu fiable de l’information financière et d’un mésusage des actifs dans le futur.