La vérificatrice générale déposera une plainte auprès de la GRC après une enquête sur l’association libérale
À publier le 27 février – La vérificatrice générale a l’intention de déposer une plainte auprès de la GRC à la suite de son enquête sur l’utilisation abusive de fonds publics à l’Association libérale de la Nouvelle-Écosse.
Le travail de la VG sur le rapport a débuté en 2022 à la suite d’une notification de dirigeants d’Élections Nouvelle-Écosse soupçonnant un usage abusif sérieux de fonds au fil de plusieurs années et une demande de révision des états financiers de l’Association.
L’utilisation abusive de demandes de remboursement de frais de déplacement et d’une carte de crédit du parti par un ancien employé a mené à sa démission et au remboursement de plus de 194 000 $.
L’Association a décidé de ne pas réaliser d’audit juricomptable et de ne pas déposer de plainte auprès de la GRC, et elle n’a pas signalé tout ce qu’elle savait au sujet des fonds manquants à ses vérificateurs avant que soit mis au propre l’audit de 2020 au cours du printemps 2021.
« L’Association n’a pas pleinement fait part de l’ampleur de l’utilisation abusive des fonds publics à son vérificateur et cette dissimulation apparente des faits soulève des questions au sujet de la communication de l’information financière qui nécessitent un suivi de la part de la police », affirme Kim Adair dans son nouveau rapport.
L’Association a en plus signé un arrangement à l’amiable contenant des dispositions de confidentialité avec l’ancien employé, qui a subséquemment été embauché au sein d’un autre organisme public.
Même si des dirigeants du parti et les vérificateurs ont rencontré la vérificatrice générale, l’Association a omis de fournir certains renseignements demandés de nombreuses occasions entre juin et octobre 2022.
« Le retard qu’a mis l’Association à fournir les renseignements à notre bureau n’était pas conforme à ce que prescrit la loi sur le vérificateur général (Auditor General Act). »
La loi (Act) procure au Bureau un accès sans restrictions aux dossiers de n’importe quel organisme recevant des fonds publics et la vérificatrice générale a le pouvoir de signaler les cas d’utilisation répréhensible de fonds publics.
Tous les partis enregistrés reçoivent des fonds de fonctionnement annuels d’Élections Nouvelle-Écosse. Le Parti libéral de la Nouvelle-Écosse a reçu 6,4 millions de dollars de fonds publics : 2,9 millions pour les activités du parti et 3,5 millions aux fins des remboursements des dépenses des candidats.
La vérificatrice générale formule deux recommandations dans son rapport, notamment que l’Association libérale de la Nouvelle-Écosse dépose des plaintes officielles et qu’elle coopère pleinement avec la GRC à propos de l’utilisation abusive de fonds publics et de la présentation inexacte apparente des états financiers audités de 2020.
La deuxième recommandation est de modifier la Loi électorale afin de donner au DGE le pouvoir de s’occuper de toute question semblable à l’avenir. Il est important de mentionner que le chef actuel du parti libéral a pris connaissance du rapport et a convenu de suivre nos recommandations.
« L’importance de tenir des individus responsables de l’usage abusif de fonds publics se trouve amoindrie lorsque des organismes publics évitent de déposer des plaintes criminelles. L’inclusion de cette recommandation contribuera à prévenir la réapparition de situations similaires au cours de l’avenir. »