La VG réclame de nouveau une responsabilisation accrue à l’égard des dépassements de budget non approuvés par l’Assemblée législative
À publier le 11 février – La vérificatrice générale Kim Adair demande encore une fois au gouvernement provincial d’améliorer la responsabilisation publique à l’égard de ses plus récents dépassements de budget représentant 1,38 milliard de dollars non approuvés par l’Assemblée législative.
Un tel changement est essentiel pour que les législateurs et les contribuables de la Nouvelle-Écosse sachent clairement où vont les fonds publics.
« Les recettes totales ont dépassé le montant budgétisé au cours de quatre des cinq derniers exercices et le gouvernement provincial a utilisé les recettes accrues pour permettre des dépenses supplémentaires », explique Adair dans son rapport financier de 2024.
La vérificatrice générale a prévenu qu’une incertitude marquée entoure les prévisions de revenus de la province, faisant observer que des écarts répétés et prononcés sont apparus entre les revenus budgétisés et réels au cours des trois dernières années.
Les dépassements de budget ont substantiellement augmenté ces dernières années avec l’approbation de 1,38 milliard de dollars en 2023-2024 et l’approbation d’un montant total de 7,0 milliards de dollars durant la dernière décennie. Ces « crédits supplémentaires » ont représenté 8,2 % des dépenses totales du gouvernement provincial au cours du présent exercice, comparativement à seulement 1,3 % il y a une décennie, en 2014-2015.
Le véritable problème est que le processus de responsabilisation à l’égard des dépassements en Nouvelle-Écosse ne correspond pas aux pratiques législatives dans les autres provinces du Canada, où les organes législatifs doivent examiner les montants supplémentaires, voter sur ceux-ci et les approuver, précise Adair.
Pour corriger cette lacune, la vérificatrice générale a recommandé un changement à la loi sur les finances (Finance Act) – la troisième année qu’elle le fait – mais le ministre des Finances et le Conseil du Trésor ont jusqu’ici refusé d’appliquer cette recommandation.
Le rapport financier de 2024 de la vérificatrice générale révèle des tendances à la fois favorables et défavorables dans le rendement financier du gouvernement provincial au cours des cinq dernières années. Le gouvernement a fait état d’excédents de fonctionnement lors de quatre des cinq derniers exercices et le ratio de la dette nette au PIB demeure stable.
La dette nette a toutefois augmenté une cinquième année consécutive et elle se chiffrait à 18,5 milliards de dollars à la fin de 2023-2024, alors que la dette non échue a crû au cours de quatre des cinq derniers exercices et a totalisé 17,6 milliards de dollars en 2023-2024.
Une augmentation soutenue de la dette nette affaiblit la situation financière d’un gouvernement, met en garde Adair : « Des revenus futurs accrus seront nécessaires pour payer les dettes passées et cela pourrait négativement affecter la capacité du gouvernement de fournir les services nécessaires aux Néo-Écossais sans effectuer d’emprunts additionnels ou augmenter les revenus. »
Le rapport financier annuel comporte deux chapitres et fournit des éclaircissements sur des sujets d’intérêt touchant la province, notamment:
l’approvisionnement de rechange : Selon des renseignements non vérifiés fournis par le ministère de Service Nouvelle Écosse, des contrats représentant 2,4 milliards de dollars ont été attribués sans appel d’offres par le gouvernement provincial et Santé Nouvelle-Écosse depuis 2019-2020.
Les contrats en question ne font pas l’objet d’un processus d’appel d’offres concurrentiel. 7,5 milliards de dollars de dépenses en matière de santé et d’acquisitions d’immobilisations : Six entités ont ensemble fait part de 7,1 milliards de dépenses opérationnelles pour les soins der santé au cours de 2023-2024. De plus, 457 millions de dollars ont été consacrés à des immobilisations de santé durant la même période, ce qui a porté les dépenses totales à 7,5 milliards de dollars.
une augmentation des coûts des infirmières itinérantes les ayant fait passer de 95 à 154 millions de dollars en 2023-2024 : - Le gouvernement provincial a fait appel à des infirmières itinérantes (qui sont rétribuées jusqu’au double du taux horaire des infirmières à temps plein) pour doter des postes vacants en attendant l’embauche et la formation de plus d’infirmières. Même si leur emploi s’est avéré essentiel au fonctionnement du système de santé, les frais connexes qu’elles doivent assumer sont supérieurs et elles ne jouissent pas de contrats permanents, ce qui crée une instabilité dans la dotation.
un audit positif des états financiers du gouvernement : Le gouvernement a livré une information financière sur l’exercice 2023-2024 dans les délais prévus par la loi. Le gouvernement provincial de la Nouvelle-Écosse a, pour une quatrième année consécutive, obtenu une opinion d’audit positive. Une telle opinion signifie que les décideurs au sein du gouvernement, de même que tous les Néo-Écossais, ont l’assurance qu’ils peuvent se fier aux états financiers.
Même si les états financiers sont fiables et que nombre de procédés fonctionnent bien, des faiblesses importantes sous-jacentes en matière de contrôle au sein d’un ministère et d’un organisme gouvernemental doivent être corrigées. Les faiblesses marquées en matière de contrôle accroissent le risque de communication d’information financière peu fiable et l’usage abusif de l’actif au cours de l’avenir.