Le gouvernement provincial ne tient pas les universités pour responsables de milliards de fonds publics – VG
À publier le 4 mars – La Nouvelle-Écosse ne subventionne pas, ne surveille pas et ne responsabilise pas de façon efficace les universités en ce qui a trait aux milliards de dollars de fonds publics qui leur sont accordés, affirme la vérificatrice générale Kim Adair dans un nouveau rapport.
Les dix universités de la Nouvelle-Écosse ont reçu au cours des cinq dernières années 2,5 milliards de dollars du ministère de l’Éducation postsecondaire.
Les établissements postsecondaires en question s’appuient sur le gouvernement à hauteur, en moyenne, du tiers de leur revenu annuel.
Le Ministère a fait part en mai 2023 de ses préoccupations au sujet de la viabilité financière de certaines universités, mais il n’avait pas assujetti son financement à leur responsabilisation financière au moment de notre audit. L’audit a révélé que le gouvernement provincial a accordé 1,9 milliard de dollars en subventions de fonctionnement sans restrictions au cours des cinq dernières années.
« Comme aucune restriction n’est rattachée à ce financement, les universités pourraient librement décider de le consacrer à des aspects comme l’aide aux étudiants, l’entretien courant, les salaires du personnel ou la rémunération de la direction », explique Adair.
Nous avons constaté que l’attribution annuelle des subventions de fonctionnement sans restrictions aux dix universités est arbitraire et basée sur une formule remontant à il y a 25 ans. Le gouvernement a adopté en 2015 la loi sur la responsabilisation et la durabilité des universités (Universities Accountability and Sustainability Act) en vue de stimuler une responsabilisation financière accrue.
Au moment de notre audit, nous avons constaté que le Ministère n’a pas efficacement tenu les universités pour responsables des fonds publics reçus durant les dix années qui se sont écoulées depuis l’adoption de la loi.
On a en conséquence continué à ignorer la tendance d’accuser des déficits de fin d’exercice et des problèmes de trésorerie de certaines universités. Les universités cumulent collectivement une dette à long terme de 370 millions de dollars.
Nous savons qu’un nouveau projet de loi a été déposé à l’Assemblée législative en 2025 pour modifier la loi, mais ce point ne faisait pas partie de l’audit. L’an dernier, le Ministère a établi de nouveaux accords de financement bilatéraux visant à améliorer la responsabilisation, mais les contrats d’une année pertinents expirent à la fin du mois.
Les nouveaux accords fixent des objectifs de rendement pour certaines tranches des subventions de fonctionnement ainsi que des conditions responsabilisant les universités à l’égard des fonds. Les universités offrant par exemple des programmes d’éducation doivent combler au moins 97 % des places disponibles pour avoir droit au financement.
« Les nouveaux accords bilatéraux devraient, s’ils sont respectés, améliorer la responsabilisation, ajoute Adair. Nous encourageons l’utilisation d’objectifs de rendement dans les futurs accords bilatéraux. »
Le gouvernement a récemment réorienté son approche – et une part accrue de son financement – pour se concentrer sur l’éducation en santé afin d’élargir les programmes de sciences infirmières et de médecine existants.
Malgré l’investissement, le Ministère n’a pas de plan pour faire avancer ses priorités en matière d’éducation en santé et aucun objectif n’a été établi pour évaluer si les 277 millions de dollars de fonds accordés pour l’éducation en santé au cours des cinq dernières années auront les résultats escomptés.
Nous ignorons pour le moment combien de professionnels de la santé ces fonds ont ajoutés à la main-d’œuvre provinciale. La vérificatrice générale formule 11 recommandations dans le rapport. Le Ministère a accepté toutes les recommandations et il a un plan en place pour amorcer leur mise en application sans attendre.
« Vu l’ampleur des fonds publics concernés, je suis ravie de voir que le Ministère compte explorer et évaluer diverses options pour se doter d’un nouveau modèle de financement des universités au moyen des subventions de fonctionnement. »